Sous la direction scientifique de Jean-Paul Pastorel, professeur à l’université de la Polynésie française et Maître Michel Delgrossi, notaire associé à Papeete
1 - Accroître la lisibilité des règles d’aménagement
- Mieux informer les usagers et les opérateurs (note de renseignements d’aménagement, plan de bornage préalable, etc…)
- Clarifier, encadrer l’instruction des autorisations d’urbanisme (droit de préemption et délais de réponse, régime des pièces à produire, études d’impact, etc.…), étudier la possibilité de mettre en place une logique de « guichet unique »…
- Régler la situation des lotissements de fait
2 - Stabiliser les autorisations d’urbanisme
- Articuler les autorisations d’urbanisme avec le principe d’indépendance des législations (droit de propriété, règles de construction, etc.)
- Fixer le régime des opérations complexes (permis groupés, permis sur terrain indivis, etc.)
- Accélérer le contentieux (délais de recours, péremption, droit des pétitionnaires et des tiers, etc.)
3 - Améliorer la qualité de service à l’usager
- Garantir les droits du consommateur immobilier (certificat parasitaire préalable à la vente, contrat de construction de maisons individuelles, notion de terrain procuré, garantie d’isolation phonique, etc.)
- Préciser la notion d’achèvement des immeubles bâtis (articulation entre achèvement et conformité)
- Compléter le dispositif d’assurance
Table ronde – discussion
· Avec la participation de tous les intervenants
