M. Guy Ripoll – Président du tribunal de première instance de Papeete
- L’Ordonnance n°2007-392 du 22 mars 2007 portant extension et adaptation en Polynésie française de la loi no 91 647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique - CAD - Maison de la justice et du droit – Points d’accès au droit.
- L’Ordonnance n°2007-392 du 22 mars 2007 portant extension et adaptation en Polynésie française de la loi no 91 647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique - CAD - Maison de la justice et du droit – Points d’accès au droit.
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"Qu'est-ce-que l'accès au droit ?
Toute personne, quel que soit son âge, sa nationalité, son niveau de vie ou le lieu où elle habite, doit pouvoir en dehors de tout procès :
- Connaître ses droits et ses obligations,
- être informée sur les moyens de les faire valoir ou d'exécuter ses obligations".
Toute personne, quel que soit son âge, sa nationalité, son niveau de vie ou le lieu où elle habite, doit pouvoir en dehors de tout procès :
- Connaître ses droits et ses obligations,
- être informée sur les moyens de les faire valoir ou d'exécuter ses obligations".
